{"id":2604,"date":"2022-02-15T08:51:31","date_gmt":"2022-02-15T07:51:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.riber.com\/conditions-generales-dachat\/"},"modified":"2022-02-18T17:20:55","modified_gmt":"2022-02-18T16:20:55","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.riber.com\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat"},"content":{"rendered":"
\n

Article 1 – COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE<\/h2>\n

1.1 Toute commande pass\u00e9e par RIBER est exclusivement soumise aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat, compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du bon de commande, qui pr\u00e9cise, en particulier, l’objet de la commande ainsi que le lieu et la date de livraison. En cas de contradiction entre les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat et celles du bon de commande, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n

1.2 RIBER passe ses commandes en envoyant par mail un bon de commande comportant un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Un bon de commande n’engage valablement RIBER que s’il porte la signature d’une personne habilit\u00e9e \u00e0 l’engager. Le fournisseur est tenu d’accepter la commande dans les termes m\u00eames de celle-ci, en retournant \u00e0 RIBER l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande d\u00fbment sign\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours de la r\u00e9ception du bon de commande. En l’absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, la commande est r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e.<\/p>\n

1.3 L’acceptation de la commande par le fournisseur emporte, en tout \u00e9tat de cause, acceptation pure et simple des
\ndispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat et du bon de commande. Le fournisseur renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de toutes dispositions contraires ou diff\u00e9rentes figurant dans ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et tous autres de ses documents commerciaux. EN PARTICULIER, LE FOURNISSEUR RENONCE A SE PREVALOIR D’UNE EVENTUELLE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, D’UNE CLAUSE D\u2019ATTRIBUTION DE JURIDICTION OU D\u2019UNE QUELCONQUE CLAUSE LIMITATITVE DE RESPONSABILITE.<\/p>\n

Article 2 – ETUDES ET PROJETS – ECHANTILLONS ET DOCUMENTS<\/h2>\n

2.1 Les plans, \u00e9tudes, projets, \u00e9chantillons et documents de quelque nature que ce soit, remis par tous moyens et sous quelque forme et support que ce soit par RIBER au fournisseur tant pour les besoins d’une \u00e9ventuelle commande que pour l’ex\u00e9cution d’une commande (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Informations Confidentielles\u00a0\u00bb), le sont \u00e0 titre strictement confidentiel. Le fournisseur s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles et s’interdit de faire toute copie des Informations Confidentielles, sauf si cette copie s\u2019av\u00e8re strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande. Il s’engage \u00e0 restituer les Informations Confidentielles \u00e0 RIBER, \u00e0 premi\u00e8re demande de celle-ci, et en tous cas d\u00e8s la commande achev\u00e9e.<\/p>\n

2.2 Les Informations Confidentielles demeurent la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de RIBER, que leur remise ou transmission soit ou non suivie d’une commande, sauf accord contraire expr\u00e8s entre les parties. Le fournisseur s’interdit d’exploiter les Informations Confidentielles pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou \u00e0 toute autre fin que l’ex\u00e9cution de la commande de RIBER.<\/p>\n

2.3 Le fournisseur se porte fort du respect par son personnel et\/ou ses sous-traitants des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus
\nrelatives aux Informations Confidentielles.<\/p>\n

Article 3 – EXECUTION DE LA COMMANDE<\/h2>\n

3.1 Le fournisseur autorise toute personne d\u00fbment mandat\u00e9e par RIBER \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses locaux pour inspecter les outillages, fournitures et en-cours concernant les commandes de RIBER.<\/p>\n

3.2 Le fournisseur peut recourir \u00e0 des sous-traitants, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sous son enti\u00e8re et exclusive responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve de leur agr\u00e9ment \u00e9crit pr\u00e9alable par RIBER. Les contrats pass\u00e9s entre le fournisseur et ses sous-traitants doivent \u00eatre conformes aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Article 4 – OUTILLAGE<\/h2>\n

4.1 La propri\u00e9t\u00e9 des outillages fabriqu\u00e9s par le fournisseur ou ses sous-traitant pour l’ex\u00e9cution de commandes de RIBER est transf\u00e9r\u00e9e de plein droit \u00e0 RIBER, d\u00e8s complet paiement de leur prix par RIBER. A tout moment, apr\u00e8s acquisition de leur propri\u00e9t\u00e9 comme indiqu\u00e9 ci-dessus, RIBER pourra r\u00e9cup\u00e9rer les outillages sur simple demande. Les frais de d\u00e9montage et de transport seront \u00e0 la charge du fournisseur.<\/p>\n

4.2 Le fournisseur gardera les outillages propri\u00e9t\u00e9 de RIBER en bon p\u00e8re de famille et les maintiendra en bon \u00e9tat de fonctionnement, et indemnisera RIBER de leur valeur \u00e0 neuf au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 \u00eatre endommag\u00e9s ou \u00e0 dispara\u00eetre pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n

4.3 Les outillages ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, transform\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de RIBER. Les outillages devront n’\u00eatre utilis\u00e9s que pour satisfaire les commandes de RIBER, et ne peuvent, en aucune mani\u00e8re, \u00eatre utilis\u00e9s pour l’ex\u00e9cution de commandes de tiers, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de RIBER.<\/p>\n

Article 5 – LIVRAISON DES PRODUITS<\/h2>\n

5.1 Les livraisons s’effectuent dans les locaux de RIBER, \u00e0 l’adresse pr\u00e9cis\u00e9e sur le bon de commande. Chaque livraison doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un bon de livraison portant le num\u00e9ro de la commande et une mention expresse si l’emballage est consign\u00e9. A d\u00e9faut d’une telle mention, l’emballage sera r\u00e9put\u00e9 non consign\u00e9. Tout transitaire devra \u00eatre choisi ou au minimum agr\u00e9\u00e9, au pr\u00e9alable, par \u00e9crit, par RIBER. Sauf accord expr\u00e8s contraire entre les parties, le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 et des risques (y compris notamment les risques de perte ou d’avarie) s’op\u00e8re au moment de la r\u00e9ception par RIBER des produits, telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 6 ci-apr\u00e8s. Le fournisseur garantit \u00e0 RIBER qu’il a pris toutes assurances n\u00e9cessaires \u00e0 couvrir ces risques.<\/p>\n

5.2 Les livraisons s’effectuent \u00e0 la date de livraison pr\u00e9cis\u00e9e sur le bon de commande, qui est imp\u00e9rative et s’entend comme la date d’arriv\u00e9e des produits dans les locaux de RIBER et non la date d’exp\u00e9dition. Si le fournisseur refuse le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 sur le bon de commande, il est tenu d’en aviser RIBER \u00e0 r\u00e9ception du bon de commande.
\nEn cas de retard de livraison, RIBER pourra r\u00e9silier de plein droit la commande comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 8 ci-apr\u00e8s.
\nTout retard de livraison entra\u00eene en outre de plein droit, et sans n\u00e9cessit\u00e9 d’aucune mise en demeure pr\u00e9alable, le versement par le fournisseur \u00e0 RIBER, d’une somme \u00e9gale \u00e0 3% du montant hors taxes de la commande, par semaine de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 5% du montant hors taxes de la commande, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Toute semaine commenc\u00e9e est due. Cette somme pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 RIBER sous forme d’avoir.<\/p>\n

5.3 Les produits livr\u00e9s par le fournisseur doivent \u00eatre de qualit\u00e9 irr\u00e9prochable, \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l’utilisation pour laquelle ils sont vendus, \u00eatre exempts de vices et \u00eatre conformes aux r\u00e9glementations et normes y applicables, tant en mati\u00e8re de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, d’environnement que de composition et d’\u00e9tiquetage.<\/p>\n

Article 6 – RECEPTION\/ACCEPTATION DES PRODUITS<\/h2>\n

6.1 La signature du bon de livraison et\/ou la d\u00e9charge donn\u00e9e \u00e0 un livreur au moment de la r\u00e9ception de la commande ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 RIBER si les contr\u00f4les ult\u00e9rieurs r\u00e9v\u00e8lent la non-conformit\u00e9 ou le mauvais fonctionnement des produits livr\u00e9s.<\/p>\n

6.2 Quantit\u00e9s : Les quantit\u00e9s command\u00e9es ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es que sur accord \u00e9crit pr\u00e9alable de RIBER. Tout exc\u00e9dent de livraison non autoris\u00e9 devra \u00eatre repris par le fournisseur dans un d\u00e9lai maximum de huit (8) jours suivant la livraison ou sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 par RIBER aux frais, risques et p\u00e9rils du fournisseur, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. La non-livraison par le fournisseur de la totalit\u00e9 de la commande conf\u00e8re \u00e0 RIBER le droit d’annuler de plein droit cette derni\u00e8re comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 8 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

6.3 Qualit\u00e9 : Les produits de qualit\u00e9 non marchande ou non conformes aux r\u00e8gles de l’art et\/ou \u00e0 la commande pourront \u00eatre refus\u00e9s dans les trente (30) jours suivant leur livraison. Les produits refus\u00e9s devront \u00eatre enlev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de huit (8) jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite de refus adress\u00e9e au fournisseur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, RIBER se r\u00e9serve le droit de retourner les produits d’office au fournisseur, aux frais, risques et p\u00e9rils de ce dernier, ou de les entreposer aux frais, risques et p\u00e9rils du fournisseur, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

6.4 Garanties : Le fournisseur garantit les produits livr\u00e9s contre tous d\u00e9fauts de conception, de fabrication ou de mati\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix-huit (18) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des produits, sauf accord contraire \u00e9crit entre les parties. Au titre de cette garantie, le fournisseur s’engage \u00e0 remplacer ou r\u00e9parer, \u00e0 ses frais (y compris les frais de d\u00e9montage et de transport), les produits d\u00e9fectueux, \u00e0 premi\u00e8re demande de RIBER.<\/p>\n

Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n

7.1 Les prix des produits command\u00e9s sont indiqu\u00e9s sur le bon de commande. Ils s’entendent franco de port et d’emballage \u00e0 domicile, nets de tous droits, notamment de taxes douani\u00e8res, sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande. Les prix sont fermes et non r\u00e9visables. Toutefois, les prix pourront \u00eatre revus, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, d’un commun accord entre les parties, en fonction de la variation du cours ou du prix moyen des mati\u00e8res premi\u00e8res. D\u00e8s lors, l\u2019application de l\u2019article 1195 du code civil fran\u00e7ais est exclu et le fournisseur renonce \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

7.2 Les r\u00e8glements des factures sont effectu\u00e9s \u00e0 45 jours fin de mois de livraison, sous r\u00e9serve que les produits aient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au lieu indiqu\u00e9 par RIBER et dans le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu, et accept\u00e9s selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 ci-dessus.<\/p>\n

Article 8 – ANNULATION – RESILIATION<\/h2>\n

8.1 RIBER se r\u00e9serve le droit d’annuler, en totalit\u00e9 ou en partie, par simple mail, toute commande qui n\u2019aurait pas encore fait l’objet d’une acceptation du fournisseur conforme aux dispositions de l’article 1.2 ci-dessus, et ce, sans que le fournisseur ne puisse r\u00e9clamer quelque indemnit\u00e9 que ce soit de ce chef.<\/p>\n

8.2 RIBER se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en totalit\u00e9 ou en partie, de plein droit, sans qu’aucune formalit\u00e9 judiciaire ne soit n\u00e9cessaire et sans que le fournisseur ne puisse r\u00e9clamer quelque indemnit\u00e9 que ce soit de ce chef :<\/p>\n